Le décret n°2021-977 du 23 juillet 2021 instaure de nouvelles aides pour l’achat d’un VUL. Le bonus écologique et la prime à la conversion sont renforcés en 2021 pour les véhicules utilitaires légers électriques et hybrides rechargeables dans le cadre de France Relance.
Ces nouvelles dispositions sont valables jusqu'au 31 décembre 2022.
NEW!
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Véhicules Utilitaires Légers électriques
Bonus écologique
Dans le détail, les camionnettes, dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 g/km sont désormais éligibles au bonus écologique quel que soit leur prix.
Le montant est fixé à 40 % du coût d’acquisition TTC, dans la limite de 7 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par un particulier ou de 5 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne morale
Ce montant est augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location.
Prime à la conversion
Le montant de la prime à la conversion a également été modifié pour les VUL mettant en place de nouveaux barèmes :
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VUL - masse inférieure ou égale à 1,305 t ( Classe I) : 40 % du prix d’acquisition, dans la limite de 5 000 euros ;
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VUL - masse supérieure à 1,305 t et inférieure ou égale à 1,76 t (Classe II) : 40 % du prix d’acquisition, dans la limite de 7 000 euros ;
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VUL -masse de référence supérieure à 1,76 t (Classe III) : 40 % du prix d’acquisition, dans la limite de 9 000 euros.
Cumul des aides (Bonus + Prime)
VUL Classe I
VUL Classe II
VUL Classe III
Prime à la conversion
Bonus
Cumul des aides
5 000 €
5 000 €
10 000 €
7 000 €
5 000 €
12 000 €
9 000 €
5 000 €
14 000 €
Surprime ZFE
une surprime peut être accordée si l’entreprise travaille dans une ZFE et que sa collectivité territoriale lui a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre.
Le montant de la surprime est identique à l'aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de 1 000 €.
Pret à taux Zéro / ZFE
NEW!
Cadre d'expérimentation d'un prêt à taux zéro pour financer l'acquisition de véhicules peu polluants.
Décret n° 2022-615 du 22 avril 2022.
Qui est concerné? Personnes morales domiciliées ou justifiant d'une activité professionnelle dans une intercommunalité dont une partie du territoire est située dans une ZFE-m ou dans une intercommunalité directement limitrophe de celle-ci.
Quelles entreprises sont éligibles ? Entreprise de moins de 10 personnes et dont le CA annuel ou le total du bilan n'excède pas 2 millions d'euros.
Typologies de véhicules financés dans ce dispositif ? Les prêts sont destinés à financer l'acquisition, yc par le recours à la location de longue durée ou avec option d'achat dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieur ou égale à deux ans d'une camionette PTA inférieur ou égale à 2,6 Tonnes et dont les émissions de CO2 sont inférieurs ou égale à 50 gCO2/km.
Le coût d'acquisition des véhicules doit être inférieur à : 60 000 Euros pour une camionette
Le pret doit avoir une durée totale de remboursement inférieure à 84 mois ou lorsque le véhicule fait l'objet d'une location de longue durée ou avec option d'achat d'une durée inférieure, à la durée du contrat de location
CETTE EXPERIMENTATION DEBUTERA POUR UNE PERIODE DE 2 ANS A PARTIR DU 1er JANV 2023
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Vélos cargo (Citylogistique)
Prime à la conversion
la loi climat et résilience a étendu la prime à la conversion
Celle-ci s’applique désormais à l’achat d’un vélo à assistance électrique ou d’un vélo-cargo à assistance électrique, en échange de la mise au rebut d’une voiture ou d’une camionnette polluante.
Le montant de la prime s’élève à 1 500 euros au maximum.
Bonus écologique
Le bonus vélo est également élargi aux vélos cargos acquis par des professionnels.
Le montant du bonus pour l’achat d’un vélo-cargo s’élève à 1 000 euros.
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Véhicules Poids Lourds Electrique - hydrogène
Bonus écologique
Le Décret n°2021-37 du 19 janvier 2021, relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants, modifie les modalités du bonus écologique prévues à l’article 251-1 et s. du code de l’énergie :
- Les véhicules lourds fonctionnant à l’électricité/l’hydrogène sont éligibles au bonus jusqu’au 31/12/2022. Cette disposition s'applique depuis le 21 janvier 2021.
- Un bonus supplémentaire de 1 000 euros est accordé aux bénéficiaires du bonus pour les véhicules neufs qui sont domiciliés en outre-mer, sans limitation de durée. .
Les véhicules concernés doivent remplir les conditions ci-dessous :
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PTAC > 3,5t ;
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Etre immatriculé en France dans une série définitive ;
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Ne pas être cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans les six mois suivant sa première immatriculation ;
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Fonctionnant à l’électricité ou à l’hydrogène.
Montant de l’aide : 40 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 50 000 euros.
Application du bonus à compter du 21 janvier 2021.
Prime rétrofit
NEW!
Le Décret 2022-669 a été publié le 27 avril 2022. Il prévoit une prime au rétrofit électrique pour les PL. Celle - ci s'adresse aux transporteurs et aux loueurs dans le but d'accélérer la transition énergétique.
Le montant de la prime s'élève à 40% du coût de transformation du véhicule (à motorisation thermique) dans la limite de 50 000 euros
La fiscalité carburant
ELECTRIQUE
L'hydrogène n'est pas soumis à la TICPE
HYDROGENE
L'hydrogène n'est pas soumis à la TICPE
GNV
La TICPE est remplacée au 1er Janvier 2020 par la TICGN ( Taxe intérieure de consommation du Gaz Naturel). Son taux est de 5,23€/MWh, elle est collectée par les fournisseurs de gaz, soit environ 0,076 €/kG.
BIOCARBURANT
le niveau de TICPE demeure d'autant plus faible sur l'essence et le gazole que leur teneur en biocarburants est élevée : aussi s'établit-il à 6,43 € par hectolitre pour l'ED95, 11,83 € pour le B100
Carte grise
GNV
Pour les véhicules GNV, une exonération partielle ou totale peut être appliquée selon les territoires.
HYDROGENE / ELECTRIQUE
Pour les véhucules à hydrogène, électrique ou combinant les deux une exonération totale de la taxe régionale des délivrances de certificats d'immatriculation (carte grise) est en vigueur depuis la loi de finance pour 2020.
Suramortissement PL
Le dispositif s’applique aux véhicules achetés ou loué (location avec option d’achat ou crédit-bail)
depuis le 1er Janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2021.
Le Projet de Loi de Finance [PLF 2021] soutien la transition énergétique.
Avec cette mesure, le Gouvernement inscrit dans la durée son soutien à la transition énergétique dans le secteur des transports routiers.
Ainsi, tous les véhicules achetés jusqu’au 31 décembre 2024 (initialement le 31/12/2021) pourront bénéficier du suramortissement.
Ce qui change concrètement au 1er janvier 2021 ?
Un transporteur achète 150 000€ un véhicule GNV d’un PTAC de 3,5 tonnes. Son taux d’imposition sur les sociétés est de 28%.
Le barème du suramortissement est le suivant :
Le suramortissement s’élève à 90k€ (150 * 60%), soit un avantage fiscal de 25,2 k€ (=90*28%), lissé sur la durée d’amortissement du véhicule. Dans le cas d’une durée d’amortissement de 5 ans, cela fait 5,04k€ de moindre impôt par an (si l’impôt dû est nul, l’avantage est reporté à l’année suivante).
Achat en compte propre, location longue durée et crédit-bail : qui bénéficie du suramortissement ?
Ces dispositions sont inchangées. Dans le cas d’un achat en compte propre ou d’un crédit-bail, c’est le transporteur qui bénéficie fiscalement du suramortissement ; dans le cas d’une location longue durée, c’est le loueur qui peut bien évidemment le répercuter par de moindres loyers, fonction de l’avantage fiscal obtenu.
(1)Pour le B100 le dispositif s'applique si:
-Véhicules achetés ou loués (location avec option d’achat ou crédit-bail) depuis le 1er Janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2021.
-Les moteurs sont conçus et homologués pour un usage exclusif du carburant B100 (constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acide gras).
Aides régionales
Régions, département, collectivités s'engagent dans l'accompagnement des entreprises en matière de transition énergétique. Ces éléments sont répertoriés sur les sites partenaires et par typologies d'énergie.
Par type d'énergie :
Kit Appel d'offres
L’Union TLF et GRDF mettent à disposition des entreprises un kit de réponse aux appels d’offres dans le cadre de leur engagement GNV aussi bien sur la partie Poids Lourds que Véhicules Utilitaires Légers.