Devoir de vigilance

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Publics concernés 

Entreprises implantées en France qui emploient au moins 5 000 salaries en France ou 10 000 salaries dans le monde (en leur sein et dans leurs filiales directes et indirectes).

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Objectif de la réglementation 

Prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs.

obligation d’établir, de publier et de mettre en œuvre de façon effective un plan de vigilance annuel, inclus dans le rapport de gestion, ainsi qu’un compte rendu sur la mise en œuvre des mesures de vigilance raisonnable.

Le plan de vigilance intègre

1° Une cartographie des risques

2° Des procédures d’évaluation régulière

3° Des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves

4° Un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation

5° Un dispositif de suivi des mesures

 

Exemption  

Aucune

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Échéance réglementaire 

27 mars 2017

 

Texte réglementaires 

Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses