Bilan GES réglementaire de droit français

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Publics concernés

Les entreprises de plus de 500 salariés

Les entreprises de plus de 250 salariés dans les régions et départements d’outre-mer (DOM)

Les collectivités de plus de 50 000 habitants

Les établissements publics de plus de 250 personnes

Les services de l’Etat

 

Objectif de la réglementation

Le bilan d’émissions de GES à pour objectif de réaliser un diagnostic des émissions de gaz à effet de serre des acteurs publics et privés, en vue d’identifier et de mobiliser les gisements de réduction de ces émissions.

 

Exemption 

Les entreprises qui n’entrent pas dans les critères du public concerné (ci-dessus) sont exemptées.

 

Échéance réglementaire

Tous les 4 ans pour les entreprises. Cela permet, si elles le souhaitent, de coordonner la réalisation de leur bilan GES réglementaire avec celui de leur audit énergétique (voir audit énergétique réglementaire).

Tous les 3 ans pour les services de l’Etat, les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public.

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Sanction

Rappel du Préfet

Amende d’un montant maximum de 1 500 € 

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Publication :

La publication : les bilans établis après le 1er janvier 2016 doivent être transmis et publiés via la plate-forme informatique des bilans d’émissions de gaz à effet de serre administrée par l’ADEME. Les obligés sont encouragés à publier sur cette plate-forme leurs bilans antérieurs au 1er janvier 2016.

 

Texte réglementaire :

Extrait de l’art. L.229-25 (article 75 – section 4) modifié par Ordonnance n°2015-1737 du 24 décembre 2015 - art. 1