Affichage CO2e réglementaire de droit français
Pour qui ?
- L’ensemble des professionnels qui commercialisent des prestations de transport
- L’ensemble des acteurs économiques français et étrangers, publics ou privés, qui organisent des prestations de transport (marchandises, personnes ou entreprises de déménagement).
- Tous les modes de transport sont concernés (routier, maritime, aérien et ferroviaire).
L’obligation s’applique quelle que soit la taille de l’entreprise ou de la collectivité, quelle que soit l'importance de la prestation.
L’obligation s’applique sur des prestations qui ont leur point de départ et leur point d’arrivée sur le territoire français.
Pourquoi ?
L’affichage CO2e vise à éclairer les entreprises dans leurs choix de transport et à les guider vers les solutions les plus respectueuses de l’environnement.
L’application d’une méthode de calcul, reposant sur des bases communes à toutes les entreprises de transport, rend possible une comparaison fiable entre les différentes solutions de mobilités.
Exemption :
Les opérations effectuées pour compte propre ne sont pas soumises à l’obligation d’informations CO2e.
Une prestation de transport n’est pas concernée si elle a une origine ou une destination ou les deux hors du territoire français.
Échéance réglementaire :
L’affichage CO2e doit se faire pour chaque prestation de transport (par prestation on entend tous les ordres de transport réalisés dans le cadre d’un même contrat).
Sanction :
Pas de sanction
Publication :
Le prestataire doit fournir au bénéficiaire de la prestation la quantité de gaz à effet de serre émise pour l’ensemble des phases amont et de fonctionnement.
L’information doit être donnée en kilogramme (kg) en gramme (g) ou en tonne (t) de CO2e, en précisant l’unité choisie.
L’obligation d’information peut être effectuée au moyen de tous document remis ou mis à disposition du bénéficiaire, sur un support réel ou dématérialisé.
Au niveau Européen
Mise en place d’une norme internationale ISO 14083 « Empreinte carbone des opérations de transport » .
Cette démarche devrait se déroulée sur 3 ans(Début oct 2019 publication prévue pour mai 2022).
Qu’est ce que la norme ISO 14083 ? Cette norme a pour objectif de créer une méthodologie mondiale pour quantifier les émissions de GES du transport de marchandises (Tous modes de transport). Elle révisera également la norme européenne 16258-2012